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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DICHTOMATIK SAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DICHTOMATIK SAS (pdf)

1 - APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DICHTOMATIK SAS
Sauf stipulations contraires écrites émanant de DICHTOMATIK SAS tous les contrats de vente entre DICHTOMATIK SAS et ses clients sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente de DICHTOMATIK SAS. Toute commande du client à DICHTOMATIK SAS emporte adhésion aux Conditions Générales de Vente de DICHTOMATIK SAS en vigueur à la date de ladite commande. Tout autre document émis par DICHTOMATIK SAS notamment prospectus, catalogue n’a qu’une valeur indicative. Toute condition contraire proposée par le client notamment ses propres conditions générales d’achats est, à défaut d’acceptation expresse par DICHTOMATIK SAS inopposable à DICHTOMATIK SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de DICHTOMATIK SAS. Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux contrats conclus entre DICHTOMATIK SAS et ses clients non-professionnels ou consommateurs.

2 - MODIFICATIONS UNILATERALES DU BIEN A LIVRER
Les renseignements, photos, dessins et prix portés sur les catalogues, prospectus tarifs et devis, n’engagent pas DICHTOMATIK SAS qui se réserve le droit d’apporter toute modification, notamment de disposition, forme, dimension ou matière, processus de fabrication et fournisseur à ses marchandises.

3 - PRISE DE COMMANDE
Toute commande n’est valable et le contrat de vente n’est réputé formé que lorsque son acceptation expresse émane de DICHTOMATIK SAS sous la forme d’un accusé réception. L’acceptation peut également résulter de l’envoi des marchandises par DICHTOMATIK SAS au client. DICHTOMATIK SAS n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants agents, revendeurs ou employés, que sous la forme de confirmation écrite par DICHTOMATIK SAS.

4 - LIVRAISONS - DELAIS
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant de DICHTOMATIK SAS, notamment devis, offres, accusés de réception de commande sont, sauf stipulation écrite contraire, purement indicatifs. Les retards de livraison ne pourront en aucun cas, donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande et DICHTOMATIK SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée par le Client.

5 - LIVRAISON - SUSPENSION DE L’OBLIGATION DE DELIVRANCE DUE PAR DICHTOMATIK SAS.
Les obligations de DICHTOMATIK SAS seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales de DICHTOMATIK SAS.

6 - LIVRAISONS - MODALITES
DICHTOMATIK SAS se réserve de n’accepter de commandes que par multiples d’unités de conditionnement et de livrer en plus ou moins 10% des quantités commandées. Faute d’indication précise à la commande, les envois seront faits dans les conditions paraissant à DICHTOMATIK SAS, les plus économiques ou les plus rapides suivant les cas d’espèces.

7 - LIVRAISON - TRANSPORT
La livraison de toutes les marchandises, quelles que soient la destination et les conditions de vente est toujours effectuée dans l’établissement de DICHTOMATIK SAS ou une société ou un établissement dûment mandatés par DICHTOMATIK SAS.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport et les modalités particulières de règlement du prix du transport. En cas de manquant, avarie ou retard, le destinataire doit faire lui-même toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable, dans les délais et forme imposés par la loi. Les emballages ne sont pas repris et sont considérés comme perdus.

8 - RESPONSABILITE - GARANTIE
En cas de livraison de marchandises non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité de DICHTOMATIK SAS est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune réclamation datant de plus de 8 jours ne pourra être prise en considération. En tout état de cause DICHTOMATIK SAS décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par le Client de ses produits présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le délai précité. Si l’acheteur est un professionnel de même qualité, il est expressément convenu que DICHTOMATIK SAS sera exonérée de toute garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue; si l’acheteur n’est pas professionnel, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi, que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

9 - PRIX
Le prix facturé sera le prix en vigueur au moment de la mise à disposition de la marchandise. Tous les prix s’entendent, sauf indication contraire, NETS, hors tous droits et taxes, pour marchandises non emballées, départ des établissements de DICHTOMATIK SAS. Tous les droits et taxes sont en sus à la charge du client.

10 - PAIEMENT - MODALITES
Sauf convention contraire, le paiement des factures s’effectue à 30 jours fin de mois date de facture. La traite afférente devra être retournée acceptée dans les 48 Heures de la mise à disposition de la marchandise. DICHTOMATIK SAS se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière du client semble l’exiger.

11 - PAIEMENT - RETARD
En cas de retard de paiement aux époques stipulées, les sommes dues produiront intérêts de plein droit et sans formalité, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, sur la base de une fois et demie le taux légal d’intérêt en vigueur majoré des coûts administratifs, calculés sur le prix total hors taxes figurant sur la ou les factures sans que cette clause nuise à l’exigibilité de
la dette et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de DICHTOMATIK SAS. D’autre part, le non-paiement d’une échéance quelconque ou l’absence de remise d’une traite acceptée dans les délais entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre d’une quelconque livraison.

12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à DICHTOMATIK SAS. Les marchandises devront nous être restituées à la première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à
DICHTOMATIK SAS. Au cas de résolution, le client sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale de 10 % hors taxes du prix total figurant sur la ou les factures. Cette indemnité se compensera de plein droit avec toutes sommes dues par DICHTOMATIK SAS.

13 - TRANSFERT DES RISQUES - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les risques afférents aux marchandises vendues par DICHTOMATIK SAS sont transférés au client lors de la livraison des marchandises. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, DICHTOMATIK SAS entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi 85.98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, ce qu’en sa qualité le
client déclare bien connaître et accepter. Il en ressort que les marchandises, objet du contrat, ne seront juridiquement transférées en propriété du client qu’au jour du paiement intégral du prix par ce dernier.

14 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quelconques, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les tribunaux du siège seront seuls compétents.

15 - TVA
En cas de facturation avec TVA, celle-ci est réputée acquittée sur les débits.

16 - DIVERS

Toutes les notifications aux termes des présentes Conditions Générales de Vente seront effectuées par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressées au siège social de la partie destinataire, sauf indication contraire notifiée par écrit par un représentant habilité de l’une ou l’autre des parties. La notification est réputée être faite à compter du premier
jour ouvré suivant sa première présentation à son destinataire. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte écrit, signé par les représentants autorisés des deux parties, portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier. L’acquiescement ou la tolérance d’un manquement par une partie à une de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas considéré comme un acquiescement ou une tolérance de tout autre manquement subséquent ou similaire. Les intitulés des Articles des présentes Conditions Générales de Vente ne sont destinés qu’à la commodité de la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des accords entre les parties concernant son objet et annulent et remplacent tous autres écrits, communications ou accords antérieurs. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administration définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.